Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-489
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS, GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution sur les profits exceptionnels des entreprises du secteur pétrolier
« Art. 235 ter ZH. – I. – Il est institué une contribution sur la fraction des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier attribuable à leur activité en France. Cette contribution est due au titre des exercices pour lesquels les conditions prévues au III sont réunies.
« II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales et les établissements stables exerçant une activité en France ou dont les bénéfices sont imposables en France en application d’une convention fiscale internationale, lorsque 50 % au moins de leur chiffre d’affaires provient des activités suivantes :
« 1° L’extraction de pétrole ;
« 2° L’extraction de charbon ;
« 3° Le raffinage et la cokéfaction ;
« 4° Le stockage et la commercialisation de pétrole brut ou raffiné ;
« 5° L’extraction et la commercialisation de gaz naturel.
« III. – La contribution est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :
« 1° Le prix moyen annuel du pétrole brut Brent excède la moyenne des prix constatés au cours des trois années civiles précédentes, augmentée d’une fois et demie l’écart-type de ces prix ;
« 2° Le résultat consolidé avant impôts du groupe auquel appartient le redevable représente plus de 10 % de son chiffre d’affaires consolidé mondial. La fraction de ce résultat excédant 10 % dudit chiffre d’affaires constitue le profit exceptionnel mondial du groupe ;
« 3° Le chiffre d’affaires consolidé mondial du groupe atteint au moins 750 millions d’euros au titre de l’exercice considéré.
« Les modalités de détermination et de publication du prix annuel de référence du Brent sont précisées par décret.
« IV. – L’assiette de la contribution correspond à la fraction française du profit exceptionnel mondial déterminé au III.
« Cette fraction est calculée en appliquant au profit exceptionnel mondial, diminué des impôts et contributions de nature extractive ou assimilée acquittés à l’étranger au titre du même exercice, le rapport entre le chiffre d’affaires réalisé auprès de clients situés en France et le chiffre d’affaires consolidé mondial du groupe.
« Le chiffre d’affaires français comprend les ventes de biens et prestations de services dont la livraison ou la consommation intervient en France, quel que soit le lieu d’établissement de l’entité du groupe ayant réalisé la vente.
« V. – Le taux de la contribution est fixé à 50 %.
« VI. – La contribution ne peut être répercutée directement ou indirectement sur les prix facturés aux consommateurs finals.
« Tout manquement à cette interdiction est sanctionné par une amende égale à 4 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice concerné.
« Les entreprises redevables transmettent trimestriellement à l’administration compétente les informations relatives à leurs prix moyens d’achat, de production et de vente. L’administration peut procéder aux contrôles nécessaires afin de vérifier l’absence de répercussion de la contribution.
« VII. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les procédures applicables à l’impôt sur les sociétés, sous les mêmes garanties et sanctions.
« Elle est acquittée au plus tard à l’échéance prévue pour le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés.
« Pour les redevables non assujettis à cet impôt, elle est versée au plus tard le quinzième jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 15 mai de l’année suivante pour les exercices clos le 31 décembre.
« VIII. – La contribution n’est pas déductible du résultat imposable. »
Objet
Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise à instaurer une contribution pérenne sur les profits exceptionnels des grandes entreprises du secteur pétrolier et gazier, afin de faire contribuer davantage les groupes bénéficiant des hausses exceptionnelles des prix de l’énergie.
Les crises géopolitiques et les tensions sur les marchés énergétiques entraînent régulièrement des augmentations importantes des prix du pétrole et du gaz. Si ces hausses pénalisent directement le pouvoir d’achat des ménages et les coûts de production des entreprises, elles peuvent parallèlement générer des bénéfices exceptionnels pour les groupes pétroliers.
Au premier semestre 2026, TotalEnergies a ainsi annoncé un bénéfice de 11,2 milliards de dollars, en hausse de 72 % sur un an, tandis que BP affichait 8,9 milliards de dollars de bénéfices, en progression de 138 %, selon les données citées par les auteurs de l’amendement initial. La contribution temporaire de solidarité mise en place dans le cadre de la crise énergétique de 2022 a montré les limites d’une taxation reposant exclusivement sur les bénéfices fiscalement localisés en France.
Le présent amendement propose donc de retenir une assiette fondée sur les bénéfices consolidés mondiaux des grands groupes pétroliers, en ne soumettant à taxation que la fraction de leurs profits exceptionnels attribuable à l’activité réalisée auprès des consommateurs français.
La contribution, fixée à 50 %, serait déclenchée uniquement lorsque trois conditions sont réunies : une augmentation exceptionnelle du prix du Brent, une rentabilité consolidée supérieure à 10 % du chiffre d’affaires mondial et un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros.
Ce mécanisme permet de distinguer les bénéfices tirés de l’activité économique ordinaire des profits exceptionnels générés dans un contexte de crise énergétique. Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, le dispositif interdit également aux entreprises concernées de répercuter le montant de cette contribution sur les prix de vente aux consommateurs, sous peine de sanctions.
Les recettes supplémentaires ainsi mobilisées pourraient contribuer au financement des politiques de soutien aux ménages confrontés à la hausse des prix de l’énergie et au développement de solutions de mobilité permettant de réduire la dépendance aux énergies fossiles.