Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-490
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérées de la taxe les rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités non lucratives à caractère social, médico-social, éducatif ou de solidarité par les organismes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
« a) Relever du a ou du b du 1 de l’article 200 ;
« b) Avoir une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 ;
« c) Être titulaires soit, directement ou par l’intermédiaire de la fédération ou de l’union à laquelle ils sont affiliés, de l’agrément national des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, de l’agrément national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public mentionné à l’article D. 551-1 du code de l’éducation ou de l’agrément national de sécurité civile prévu à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, soit de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’elle est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le représentant de l’État dans le département, seuls ou conjointement avec le président du conseil départemental.
« L’exonération porte, pour chaque salarié, sur la fraction de la rémunération annuelle n’excédant pas le montant annuel du salaire minimum de croissance majoré de 60 % ; ce plafond est réduit à due proportion pour les salariés employés à temps partiel ou sur une partie de l’année. La taxe est calculée sur la fraction non exonérée selon le barème prévu au 2 bis. Lorsqu’un salarié n’est affecté que pour partie à ces activités, l’exonération s’applique dans la proportion du temps de travail qu’il y consacre. Un décret précise les modalités de cette répartition et les justificatifs que l’organisme tient à la disposition de l’administration. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il exonère de taxe sur les salaires, dans la limite de 1,6 SMIC par salarié, les rémunérations versées par les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, titulaires d’un agrément national délivré par l’État, aux salariés affectés à leurs activités sociales, médico-sociales, éducatives et de solidarité.
La taxe sur les salaires frappe les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leurs recettes. Les associations y entrent parce que leurs activités désintéressées les placent hors du champ de la TVA. Elles acquittent donc un impôt assis sur l’emploi et supportent la TVA sur leurs achats sans pouvoir la récupérer. La charge n’a rien de marginal : en 2020, près de 34 000 associations et fondations ont acquitté 2,4 milliards d’euros de cette taxe, soit plus de 70 000 euros en moyenne par structure et plus de 200 000 euros dans l’action sociale sans hébergement.
Le taux de 13,60 % s’applique dès 18 423 euros de rémunération annuelle en 2026, un seuil inférieur au SMIC à temps plein. Toute revalorisation salariale, y compris lorsqu’elle est financée par des fonds publics, comme celles du Ségur dans les établissements médico-sociaux, supporte donc le taux marginal le plus élevé. La Cour des comptes jugeait dès 2018 que les règles de calcul de cet impôt devaient être réformées rapidement. L’abattement de l’article 1679 A, fixé à 24 256 euros en 2026, met les petites associations à l’abri ; il reste sans effet notable pour les structures qui emploient des dizaines ou des centaines de salariés dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées, les accueils collectifs de mineurs ou les centres sociaux.
Une grande partie de cette taxe est acquittée sur des financements publics. Le rapport d’information du Sénat de 2001 consacré à la taxe sur les salaires estimait déjà à 41 % la part de son produit payée au moyen de tels financements. L’État et les collectivités confient aux associations des missions qu’elles accomplissent pour leur compte, puis la sécurité sociale prélève une fraction des sommes versées au titre de la masse salariale.
Les associations emploient 1,9 million de salariés, soit 9 % de l’emploi privé. En 2024, 489 d’entre elles ont été placées en liquidation, soit 50 % de plus qu’en 2022. Le Mouvement associatif évalue à plus d’un milliard d’euros la baisse des crédits qui leur étaient destinés dans le budget 2026, et la même loi de finances a supprimé l’exonération de la taxe d’apprentissage des organismes sans but lucratif, pour un surcoût estimé à 230 millions d’euros. Les entreprises lucratives bénéficient en même temps de la suppression progressive de la CVAE, alors que le crédit d’impôt pour la taxe sur les salaires, institué en 2017 pour compenser l’exclusion des associations du CICE, a disparu en 2019.
La rédaction ici proposée répond aux objections opposées depuis vingt ans aux propositions d’exonération. Elle exige trois conditions cumulatives : relever du régime du mécénat prévu à l’article 200 du code général des impôts, avoir une gestion désintéressée et être reconnu par l’État, soit par un agrément national détenu directement ou par la fédération d’affiliation, soit, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, par une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé ou le préfet. Cet agrément ou cette autorisation atteste que l’État a déjà contrôlé l’objet, le fonctionnement et la gestion de l’organisme ; les bénéficiaires se distinguent ainsi sans ambiguïté de tout autre redevable, banque ou compagnie d’assurance. L’exonération reste réservée aux activités non lucratives sociales, médico-sociales, éducatives et de solidarité, les rémunérations affectées à d’autres activités demeurant imposées dans les conditions de droit commun. Elle est enfin plafonnée à 1,6 SMIC par salarié, seuil que le PLFSS 2027 retient lui-même pour la réduction forfaitaire accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. L’effort porte ainsi sur l’emploi dans l’animation, l’éducation et l’accompagnement, et laisse hors champ les rémunérations les plus élevées.
En allégeant le coût de ces emplois, l’amendement permet aux associations de consacrer leurs moyens aux revalorisations salariales qui conditionnent le recrutement dans ces métiers, plutôt qu’à un impôt qui en renchérit chaque euro.