Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-495 rect.
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MENONVILLE
et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
Objet
Cet amendement tend à aménager les conditions d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les jeunes agriculteurs.
L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération des plus-values professionnelles lorsque l’activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils.
Toutefois, dans une décision du 30 avril 2024, le Conseil d’État a précisé que, pour les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, cette condition de cinq ans devait être appréciée individuellement pour chaque associé.
Cette interprétation pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent dans une société déjà existante. Ils peuvent ainsi être imposés sur des plus-values liées à des décisions prises avant leur arrivée, alors même qu’ils n’en sont pas responsables. Elle peut également freiner les transmissions progressives d’exploitations, notamment la reprise de bâtiments et de matériel agricole.
Afin de ne pas pénaliser les nouveaux installés et de faciliter le renouvellement des générations en agriculture, le présent amendement propose que, pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, la condition des cinq années d’activité soit appréciée au niveau de la société et non de chaque associé individuellement.
Cette mesure permettra de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations, en évitant une fiscalité excessive liée à leur arrivée dans une société existante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.