Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-503 rect. bis
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. IACOVELLI, Mme HAVET, MM. MOHAMED SOILIHI, BUVAL, FOUASSIN, ALEXANDRE et RUELLE, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. BRAULT, PARIGI et DELCROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants mineurs ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite, par enfant et par an, de 6 000 euros lorsqu’elles sont reçues pour un enfant, de 5 100 euros lorsqu’elles sont reçues pour deux enfants, de 4 400 euros lorsqu’elles sont reçues pour trois enfants et de 3 900 euros lorsqu’elles sont reçues pour quatre enfants ou plus. La fraction de ces pensions qui excède cette limite est soumise à l’impôt sur le revenu.
« Les montants mentionnés au premier alinéa sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »
2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ses descendants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial, le contribuable ne peut déduire les pensions alimentaires versées que pour leur fraction excédant la limite fixée au premier alinéa de l’article 80 septies. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement réforme le traitement fiscal de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, en fixant un seuil global qui tient compte de la taille de la fratrie.
Aujourd’hui, le parent qui verse la pension la déduit de son revenu imposable, tandis que le parent qui la reçoit doit l’ajouter au sien. Cette somme ne peut pas être considérée comme un revenu, car elle finance le logement, l’alimentation, l’habillement et la scolarité de l’enfant. Les familles monoparentales, dirigées à plus de 80 % par des femmes, connaissent un taux de pauvreté de 31,4 %, contre 14,4 % pour l’ensemble de la population.
L’amendement neutralise fiscalement la pension jusqu’à un montant total qui croît avec le nombre d’enfants : 6 000 euros par an pour un enfant, 10 200 euros pour deux, 13 200 euros pour trois et 15 600 euros pour quatre, soit respectivement 500, 850, 1 100 et 1 300 euros par mois. En dessous de ce montant, la pension n’est plus imposable pour le parent qui la reçoit ni déductible pour celui qui la verse. Au-delà, le droit actuel continue de s’appliquer et la part excédentaire reste déductible pour le parent débiteur et imposable pour le parent créancier.
Ce montant total augmente avec chaque enfant, mais moins que proportionnellement, car une partie des dépenses est partagée au sein de la fratrie. Il correspond à un seuil par enfant de 6 000 euros pour un enfant, 5 100 euros pour deux, 4 400 euros pour trois et 3 900 euros à partir de quatre. Cette dégressivité reprend celle de la table de référence du ministère de la Justice utilisée pour fixer les pensions, dont le taux par enfant passe de 13,5 % pour un enfant à 8,8 % pour quatre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.