Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-522 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RHIMINI, Mme BAZIN-MALGRAS, M. BELIN, Mme BELLUROT, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, COSTE et GENET, Mme JACQUES, MM. LE MÈNER, PANUNZI et ROJOUAN, Mme SANTONI et M. SIDO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II bis du même article, ».
II. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, instituer la taxe mentionnée au I du présent article dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV de l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l’ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I du présent article ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 40 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. »
Objet
Cet amendement permet à un établissement public territorial de bassin d’instituer, sur son périmètre d’intervention délimité par l’État, une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations de solidarité de bassin, plafonnée à 3 € par habitant.
La prévention des inondations dépasse les limites des intercommunalités. En effet, un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval. Les établissements publics territoriaux de bassin organisent cette solidarité à l’échelle d’un fleuve, mais ne disposent d’aucune ressource propre et dépendent des contributions de leurs membres.
Le dispositif ne crée aucune assiette nouvelle. Il s’appuie sur la taxe existante et sur ses règles de répartition. La taxe est due dans toutes les communes du périmètre, chaque territoire protégé contribuant à sa protection. Pour les intercommunalités qui la perçoivent déjà, son montant s’impute sur le plafond de 40 € par habitant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.