Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-537 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DELCROS
et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – I. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède, les sommes, rentes ou capitaux perçus à ce titre par les bénéficiaires ou héritiers et correspondant à des versements ayant ouvert droit à déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu en application des articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumis à l’impôt sur le revenu.
« Pour l’application du premier alinéa, est retenue la fraction du capital ou de la rente qui correspond aux versements déduits, telle qu’elle résulte des informations communiquées par l’organisme gestionnaire du plan.
« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque bénéficiaire ou héritier un abattement égal au montant de l’impôt sur le revenu acquitté en application du I au titre des sommes, rentes ou capitaux lui revenant.
« III. – Lorsque les sommes sont versées sous forme de rente, l’impôt sur le revenu dû en application du I peut, sur option du bénéficiaire, être étalé sur la durée de service de la rente, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux décès survenant à compter du 1er janvier 2028.
Objet
Afin de recentrer le plan d’épargne retraite (PER) sur sa finalité originelle de complément de retraite et afin de mettre fin à une optimisation fiscale non souhaitée, le présent amendement instaure un mécanisme de rattrapage de l’avantage fiscal accordé à l’entrée.
En effet, les versements déduits du revenu imposable ouvrent droit à un simple sursis d’imposition, qui doit en principe être neutralisé à la sortie. Or, lorsque le titulaire décède sans avoir liquidé son plan, cet avantage fiscal n’est jamais rattrapé à l’impôt sur le revenu. Les sommes transmises échappent ainsi définitivement à l’IR, alors même qu’elles ont bénéficié d’une déduction à l’entrée. Cette situation, soulignée à plusieurs reprises dans les travaux parlementaires, transforme le sursis en exonération permanente et éloigne le PER de son objectif de financement de la retraite.
Le présent amendement corrige cette faille en soumettant à l’impôt sur le revenu, au moment du décès, la fraction des sommes perçues par les bénéficiaires ou héritiers correspondant aux versements ayant ouvert droit à déduction. Afin d’éviter toute double imposition, un abattement d’un montant équivalent à l’impôt sur le revenu ainsi acquitté est appliqué pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
La mesure s’inscrit dans le prolongement de l’article 9 de la loi de finances pour 2026, qui a déjà restreint la déductibilité des versements après 70 ans. Elle entrerait en vigueur pour les décès survenant à compter du 1er janvier 2028.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.