Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-538
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DELCROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article s’applique aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le régime fiscal applicable aux sommes transmises au titre de l’assurance-vie crée une distorsion importante par rapport au régime de droit commun des transmissions.
En application de l’article 990 I du code général des impôts, les primes versées avant les 70 ans de l’assuré bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté. Ce traitement est nettement plus favorable que celui applicable aux transmissions en ligne directe (abattement de 100 000 € et barème progressif) et encore davantage par rapport aux transmissions en ligne indirecte.
Comme le souligne le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre 2025, ce régime dérogatoire, dont le coût est estimé à plusieurs milliards d’euros, oriente artificiellement l’épargne vers l’assurance-vie et réduit l’équité horizontale entre les ménages selon le véhicule de transmission utilisé. Il permet en outre de contourner, dans une certaine mesure, la progressivité des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Afin de corriger cette distorsion et de rapprocher le traitement fiscal des transmissions via l’assurance-vie et le PER assurantiel de celui applicable aux successions en ligne directe, le présent amendement abaisse l’abattement prévu à l’article 990 I de 152 500 € à 100 000 € pour les primes versées à compter du 1er janvier 2027. Les primes antérieures restent soumises au régime actuel, ce qui préserve la sécurité juridique des épargnants.
Selon les estimations disponibles, le rendement de cette mesure serait de l’ordre de 400 M € à comportement inchangé. Elle s’inscrit dans une logique de réduction des distorsions fiscales et de renforcement de l’équité, sans remettre en cause l’architecture générale du régime de l’article 990 I.