Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-539

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le régime fiscal applicable aux sommes transmises au titre de l’assurance-vie crée une distorsion importante par rapport au régime de droit commun des transmissions.

En application de l’article 990 I du code général des impôts, les primes versées avant les 70 ans de l’assuré bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté. Ce barème est nettement plus favorable que celui applicable aux transmissions en ligne directe, dont le taux marginal atteint 45 %.

Comme le souligne le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de décembre 2025, ce régime dérogatoire, dont le coût global est estimé à plusieurs milliards d’euros, oriente artificiellement l’épargne vers l’assurance-vie et réduit l’équité horizontale entre les ménages selon le véhicule de transmission utilisé. Il permet en outre de contourner, dans une certaine mesure, la progressivité des droits de mutation à titre gratuit. Les simulations réalisées montrent que l’avantage se concentre sur les patrimoines les plus élevés : la réforme du barème n’affecterait que les transmissions importantes, principalement au sein du dernier centile de la distribution du patrimoine (soit les 1 % les plus aisés).

Afin de corriger cette distorsion et de rapprocher le traitement fiscal des transmissions via l’assurance-vie de celui applicable aux successions en ligne directe, le présent amendement aligne le barème de l’article 990 I sur celui des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, à compter de la tranche marginale à 20 %. Ainsi, après l’abattement de 152 500 €, le prélèvement s’élève à 20 % jusqu’à 552 324 €, à 30 % jusqu’à 902 838 €, à 40 % jusqu’à 1 805 677 € et à 45 % au-delà. Les primes versées avant le 1er janvier 2027 restent soumises au régime actuel, ce qui préserve la sécurité juridique des épargnants.

Selon les estimations du CPO, le rendement de cette mesure serait de l’ordre de 1,25 Md € à comportement inchangé. Cette réforme s’inscrit dans une logique de réduction des distorsions et de renforcement de l’équité fiscale.