Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-551
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme FRONTONI, M. CASTILLO et Mme GOY-CHAVENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, le tarif normal de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant ne peut excéder le tarif applicable au 1er janvier 2026.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le GPL a été encouragé pendant des années comme carburant propre et bon marché. Les ménages qui ont équipé leur véhicule ne doivent pas voir cet avantage disparaître par des hausses successives de la fiscalité.
Cet amendement gèle le tarif de l’accise sur le GPL carburant jusqu’en 2030.