Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-553
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BELLOIR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, après les mots : « produits d’origine agricole », sont insérés les mots : « ou de produits et matériaux de construction ».
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à étendre à la vente de produits et matériaux de construction, le dispositif prévu au I de l’article 1498 du code général des impôts pour la vente de produits d’origine agricole.
Certains lieux spécialisés dans la vente de produits et matériaux de construction peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes très étendues, nécessaires au stockage, à la manutention, au chargement et à l’enlèvement de matériaux lourds et volumineux. Ces espaces, indispensables à leur activité, peuvent représenter une part majoritaire de la surface totale des locaux. Malgré leurs particularités, ces lieux de vente sont imposés à hauteur de leur superficie totale, intérieure comme extérieure, sans aucune pondération particulière. En considérant ces surfaces extérieures comme des surfaces principales, liées à l’activité, c’est l’ensemble des locaux professionnels qui bascule dans la catégorie des magasins de très grande surface.
Aussi, le présent amendement prévoit que les locaux considérés comme des magasins de très grande surface, dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits et matériaux de construction, correspondant à l’affectation principale des locaux constituent la part majoritaire de la surface totale, soient assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel au sens du I de l’article 1498 du code général des impôts.
Cette mesure vise à préserver la viabilité économique d’un certain nombre de négoces de matériaux de construction, qui disposent de surfaces de vente extérieures d’une superficie plus importante que celle de leurs locaux intérieurs et qui, de ce fait, sont imposés dans des proportions rédhibitoires. Les modalités d’application seront précisées par décret.