Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-554
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GOSSELIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter … – Il est perçu, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national.
« Cette taxe est assise sur la même base que les droits ou la taxe auxquels elle s’ajoute. Son taux est fixé à 0,01 %.
« Elle est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que ces droits ou cette taxe. »
II. – Le I s’applique aux mutations intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement reprend une proposition issue des travaux du Comité national du trait de côte, créé par la loi Climat et Résilience. Les analyses des élus locaux, des services de l’État, des scientifiques et des acteurs socioprofessionnels confirment l’ampleur des besoins auxquels les communes littorales doivent faire face pour anticiper et gérer le recul du trait de côte.
L’érosion côtière, bien que prévisible, n’est pas inscrite dans la liste des risques naturels majeurs. Le Fonds Barnier ne peut donc pas être mobilisé pour financer les opérations de relocalisation, de renaturation, de protection ou d’acquisition foncière rendues nécessaires dans de nombreux territoires littoraux.
Afin de ne pas alourdir la dette publique, cet amendement crée une taxe additionnelle très limitée, dont la charge pour les acquéreurs demeure marginale : 10 euros par tranche de 100 000 euros. Son produit a vocation à contribuer au financement du Fonds érosion côtière dont la création est proposée en seconde partie du présent projet de loi, afin de soutenir les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte prévues par la loi ELAN et la loi Climat et Résilience.