Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-556

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GOSSELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du I de la section VII du chapitre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1519… ainsi rédigé :

« Art. 1519… – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés à l’État ;

« 2° 50 % sont affectés aux communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, mentionnées à l’article L. 321-15 du code de l’environnement.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Les communes littorales font face à des besoins d’investissement croissants pour anticiper et gérer le recul du trait de côte : relocalisation d’habitations ou d’activités, acquisition foncière, renaturation, protection ciblée d’infrastructures essentielles. L’érosion côtière n’étant pas reconnue comme un risque naturel majeur, le Fonds Barnier ne peut pas financer ces opérations.

La taxe sur les éoliennes en mer situées dans la zone économique exclusive constitue une ressource existante, liée à l’exploitation de l’espace maritime national. Pour les installations du domaine public maritime, la moitié de son produit revient déjà aux communes littorales. Cet amendement transpose cette logique à la zone économique exclusive, au bénéfice des communes listées par le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 en raison de leur exposition à l’érosion du littoral.

Le Sénat a adopté ce dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le Gouvernement a objecté que la taxe ne produirait pas de rendement avant 2031, au rythme de la mise en service des parcs. C’est précisément ce qui justifie de fixer dès à présent son affectation : la mesure est sans coût pour le budget 2027 et donne aux communes une ressource prévisible pour des stratégies d’adaptation qui s’étendent sur plusieurs décennies.

Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit seront définies par décret en Conseil d’État, afin de garantir une mise en œuvre maîtrisée, transparente et conforme aux objectifs nationaux d’adaptation au recul du trait de côte.