Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-558

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GOSSELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».

 

Objet

Cet amendement est issu des propositions du Comité national du trait de côte, comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs : le Fonds Barnier ne peut donc pas financer l’adaptation des territoires littoraux.

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations finance notamment la défense contre la mer. Son produit est aujourd’hui plafonné à 40 euros par habitant. Le porter à 60 euros donne aux collectivités concernées une marge de financement supplémentaire, sans alourdir la dette publique, tout en leur laissant le choix du montant selon la nature des projets à conduire.