Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-559
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GOSSELIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » sont remplacés par les mots : « contribuer au financement des missions exercées par ces établissements » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».
Objet
Cet amendement est issu des propositions du Comité national du trait de côte. L’érosion côtière n’étant pas reconnue comme un risque naturel majeur, le Fonds Barnier ne peut pas financer l’adaptation des territoires littoraux, qui repose largement sur des acquisitions foncières et des opérations d’aménagement.
Les établissements publics fonciers sont les opérateurs naturels de ces opérations. Cet amendement élargit l’objet de la taxe spéciale d’équipement à l’ensemble de leurs missions et porte son plafond de 20 à 40 euros par habitant situé dans leur périmètre, sans alourdir la dette publique.