Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-565 rect. bis
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes NOËL, BAZIN-MALGRAS et MULLER-BRONN, MM. BERARD, PELLEVAT, KLINGER et BRUYEN, Mmes BERTHET, DREXLER et JOSEPH et MM. SAUTAREL et GENET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.
B. – Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2026, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts.
Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I et au troisième alinéa du A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
C. – Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B, le montant de l’avance mentionnée au A est égal à un quart de la perte mentionnée au même B.
D. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – En 2028, l’avance versée en 2027 au titre du I est déduite, pour chaque collectivité et établissement mentionné au B du même I, des douzièmes prévus à l’article L. 2332-2, au I de l’article L. 3332-1-1 et au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ou des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le 19 octobre 2026, en séance à l’Assemblée nationale, le ministre chargé des comptes publics s’est engagé à mettre en place, début 2027, une avance de fiscalité locale au bénéfice des collectivités concernées si les stocks de taxe d’aménagement en attente n’étaient pas apurés d’ici la fin de l’année 2026. Le présent amendement inscrit cet engagement dans la loi.
Il institue, au titre de 2027, une avance au profit des collectivités territoriales et des intercommunalités qui ont subi, entre 2024 et 2026, une perte importante de taxe d’aménagement au regard de leurs recettes fiscales. Égale au quart de cette perte, l’avance est récupérée en 2028 sur les douzièmes de fiscalité locale ou les fractions de taxe sur la valeur ajoutée qui leur sont versés.
Le Gouvernement affirme que les sommes dues au titre de la taxe d’aménagement ne sont pas perdues et seront recouvrées. Si tel est le cas, l’avance ne coûtera rien à l’État et permettra aux collectivités de percevoir les sommes dues. Elle permettrait en outre aux départements, aux communes et aux CAUE de traverser une crise de trésorerie dont ils ne sont pas responsables.
Ce dispositif reprend le principe de l’amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, à la suite du rapport Briquet-Sautarel sur le recouvrement de la taxe d’aménagement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.