Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-567 rect. bis
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes NOËL, BAZIN-MALGRAS et MULLER-BRONN, MM. BERARD, PELLEVAT, KLINGER et BRUYEN, Mme DREXLER et M. GENET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater E est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 10° » ;
2° À la fin du 3° du I de l’article 1635 quater I, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés.
II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028 et s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de cette date.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
À la suite de la réforme de son fait générateur en 2022 et à la baisse du nombre de permis de construire, le rendement de la taxe d’aménagement a fortement chuté, passant de 2,3 milliards d’euros en 2023 à 760 millions d’euros en 2025. Cette chute fragilise l’ensemble des politiques qu’elle finance, au premier rang desquelles, pour sa part départementale, la protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Dans ce contexte, il est proposé que l’abattement de 50 % applicable aux entrepôts et hangars non ouverts au public à exploitation commerciale et aux parcs de stationnement couverts relève désormais d’une délibération des collectivités bénéficiaires, comme l’article 1635 quater E du code général des impôts le permet déjà pour d’autres catégories de constructions, notamment les locaux industriels et artisanaux ou les abris de jardin. En effet, le maintien de cet avantage doit résulter d’un choix local, adapté aux réalités de chaque territoire. Le présent amendement transforme donc l’abattement en exonération facultative au titre de l’article 1635 quater E, dans un cadre éprouvé : ces exonérations se décident par délibération avant le 1er juillet pour prendre effet au 1er janvier suivant (article 1639 A bis VI), d’où une application aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2028.
L’encadrement de minimis est maintenu, afin que l’avantage demeure réservé aux locaux effectivement exploités à titre commercial. Chaque collectivité pourra ainsi arbitrer entre le soutien à l’activité économique sur son territoire et le financement de ses politiques, en particulier, pour les départements, les espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Cet amendement s’inscrit à la fois dans un contexte budgétaire contraint et dans une logique de libre administration des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.