Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-576 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes MICOULEAU, BONFANTI-DOSSAT, IMBERT, AMOUROUX, BAZIN-MALGRAS, BELLUROT, DI FOLCO, DUMONT et DREXLER, MM. GENET, PANUNZI et ROJOUAN et Mme SCHALCK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions alimentaires reçues par un parent au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement repose sur trois arguments principaux : la justice fiscale, la protection des familles monoparentales et la nature même de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le présent amendement vise ainsi à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur.
En application des dispositions actuelles du code général des impôts, les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur sont, sous réserve des conditions prévues par la loi, déductibles du revenu imposable du parent qui les verse. En contrepartie, elles constituent un revenu imposable pour le parent qui les perçoit.
Ce mécanisme fiscal aboutit à une situation paradoxale : le parent qui assume au quotidien la charge effective de l’enfant peut voir son imposition augmenter du fait même de la contribution financière destinée à couvrir les besoins de celui-ci.
Or, une pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne saurait être assimilée à un revenu personnel du parent bénéficiaire. Elle constitue avant tout une participation financière aux dépenses liées à l’alimentation, au logement, à la santé, à la scolarité et, plus généralement, au développement et à l’épanouissement de l’enfant.
Cette fiscalisation est d’autant plus injuste qu’elle concerne particulièrement les familles monoparentales, dont le parent assumant la résidence habituelle de l’enfant supporte déjà une part prépondérante de ses dépenses et de sa charge éducative. Elle contribue ainsi à fragiliser davantage des foyers souvent exposés à la précarité, alors même que la pension alimentaire a précisément pour objet de participer à la satisfaction des besoins de l’enfant.
Il apparaît dès lors nécessaire de mettre fin à cette incohérence fiscale en reconnaissant que les sommes perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne constituent pas un enrichissement du parent bénéficiaire, mais une ressource destinée à l’entretien de l’enfant.
Le présent amendement propose donc d’exclure ces pensions alimentaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des familles séparées, de soutenir le pouvoir d’achat des familles monoparentales et de garantir une fiscalité plus juste, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.