Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-586 rect. ter

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER et Mmes Pauline MARTIN et DI FOLCO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-36 est ainsi modifié :

a) À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-36, le montant : « 0,31 » est remplacé par le montant : « 6,24 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’entrée en fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs prévu au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, le tarif normal applicable aux gaz de pétrole liquéfiés combustibles mentionné au tableau du présent article est réduit à hauteur du coût résultant de l’application de ce système à ces produits. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 312-37-1, après la référence : « L. 312-37 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gaz de pétrole liquéfiés combustible, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la cohérence de la fiscalité applicable au gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible, énergie particulièrement employée par les ménages et les petites et moyennes entreprises des territoires ruraux. Le gaz de pétrole liquéfié constitue en effet une solution énergétique adaptée aux territoires peu denses, dans lesquels le raccordement aux réseaux d’énergie est limité ou économiquement difficile.

L’accise applicable au gaz de pétrole liquéfié combustible a été instituée par le législateur afin de soumettre ce produit à la contribution climat-énergie, dite « composante carbone ». Cette composante représentait ainsi l’intégralité du tarif d’accise applicable au gaz de pétrole liquéfié combustible.

Cette architecture a été profondément modifiée en 2025, afin de faire participer les consommateurs au financement des charges liées à l’électrification des zones non interconnectées, jusqu’alors supportées par le budget de l’État. La composante carbone applicable au gaz de pétrole liquéfié a ainsi disparu au profit d’une majoration affectée au financement de ces charges. Cette évolution crée une rupture d’équité fiscale à l’approche de l’entrée en vigueur du second système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, dit « ETS 2 ».

S’agissant des autres énergies, le maintien d’une composante carbone au sein du tarif normal d’accise ménage au législateur une marge de manœuvre lui permettant de substituer la tarification européenne du carbone à la composante carbone nationale. Cette faculté n’existe plus pour le gaz de pétrole liquéfié combustible. Son tarif normal actuel ne permettra pas de compenser le surcoût résultant de l’application de l’ETS 2, tandis que la majoration destinée au financement des zones non interconnectées continuera de s’appliquer indépendamment.

À défaut d’évolution, les consommateurs de gaz de pétrole liquéfié supporteront donc pleinement, à compter du 1er janvier 2028, le surcoût résultant de l’ETS 2, à la différence des consommateurs des autres énergies, pour lesquels une substitution à la fiscalité carbone nationale demeurera possible.

Le présent amendement propose en conséquence de réintégrer la composante carbone dans le tarif normal d’accise applicable au gaz de pétrole liquéfié combustible. Il permet ainsi de préserver l’équité fiscale entre les différentes énergies à l’approche de l’entrée en vigueur de l’ETS 2, au 1er janvier 2028.

Cet amendement a été travaillé avec France Gaz Liquides.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.