Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-587 rect. ter

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER et Mme DI FOLCO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services est complété par les mots : « sous réserve que pour les produits gaz de pétrole liquéfié, les tarifs d’accise, majoration comprise, ne dépassent pas 6,24 € / MWh ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de plafonner le tarif d’accise applicable aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL), majoration comprise, à son niveau de 2024, afin de garantir une stabilité minimale du cadre fiscal applicable à cette énergie essentielle pour les territoires ruraux.

Le GPL constitue en effet une énergie de premier recours pour des millions de Français résidant dans des zones rurales non raccordées au réseau de gaz naturel. Il est utilisé pour le chauffage des logements comme pour l’exercice d’activités économiques dans les secteurs agricole, artisanal et industriel.

Or, le mécanisme de l’accise a été profondément modifié par la loi de finances pour 2025, qui a introduit une part variable représentant plus de 90 % du tarif total applicable au GPL. Cette part, ajustée chaque année, dépend directement de l’évolution des charges de péréquation territoriale, dont le montant a connu une progression très rapide au cours des dernières années, passant d’environ 1,8 milliard d’euros en 2018 à près de 3 milliards d’euros en 2025.

Cette dynamique expose le GPL à des hausses de fiscalité brutales et peu prévisibles, qui créent pour les consommateurs concernés une instabilité économique difficilement soutenable. Elle s’inscrit, en outre, dans un contexte de cumul des tarifications, la composante carbone des accises devant à terme s’articuler avec le futur système d’échange de quotas d’émission ETS 2, applicable à compter de 2027.

Les ménages ruraux apparaissent particulièrement vulnérables à ces évolutions. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, la part des dépenses énergétiques dans leur budget est sensiblement plus élevée que pour les ménages urbains, à hauteur de 7 % contre 3 %. Ces ménages subissent également un différentiel d’inflation défavorable, évalué à 0,6 point pour les communes rurales. Dans ces conditions, toute augmentation rapide de la fiscalité énergétique est de nature à affecter directement leur pouvoir d’achat ainsi que leur capacité à se chauffer ou à maintenir leurs activités.

Au-delà de ses effets économiques, une telle trajectoire fiscale soulève un enjeu d’acceptabilité sociale de la transition énergétique. Lorsque les dispositifs de tarification ne tiennent pas suffisamment compte des contraintes propres aux territoires ruraux, ils sont susceptibles de fragiliser l’adhésion des citoyens aux politiques publiques de décarbonation, en donnant le sentiment d’un effort inégalement réparti.

En plafonnant le tarif d’accise applicable au GPL, le présent amendement entend ainsi préserver le pouvoir d’achat des ménages concernés, sécuriser le modèle économique des petites et moyennes entreprises et des exploitations agricoles qui dépendent de cette énergie, et inscrire la transition énergétique dans une trajectoire compatible avec les réalités territoriales.

Cet amendement a été travaillé avec France Gaz Liquides.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.