Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-590 rect. ter
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER et Mmes Pauline MARTIN et DI FOLCO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
| BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) |
Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
A partir de 2 100 | 30 |
» ;
2° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le barème du malus au poids qui s’appliquait au 1er janvier 2026, et en particulier son seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne.
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont peu à peu élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil prévu par la loi de finances pour 2025 a fait entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, comme la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
Ce durcissement a aussi de lourdes conséquences pour les entreprises de la distribution automobile, qui subissent de plein fouet une baisse des volumes sans équivalent en Europe. Il touche également les loueurs de courte durée. Avec une durée moyenne de détention de huit mois, ils sont structurellement exposés à la fiscalité pesant sur la première immatriculation, et la pression fiscale devient pour eux insoutenable, alors qu’ils répondent aux besoins de mobilité des familles et des associations.
Cette évolution intervient dans un contexte de recul préoccupant du marché automobile français. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. L’abaissement à 1,5 tonne a par ailleurs écarté les motorisations hybrides rechargeables et hybrides, qui constituent pourtant, pour de nombreux ménages, une étape intéressante vers l’électrification.
La hausse continue de la fiscalité automobile, combinée au renforcement des exigences réglementaires, a renchéri le prix des véhicules neufs et contribué à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles dépasseraient le milliard d’euros et atteindraient 1,102 milliard d’euros en 2027. Or le transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d’économies d’énergie empêche de réinvestir ces recettes dans le verdissement du parc.
Poursuivre ce durcissement risquerait d’aggraver les difficultés des ménages, en augmentant le coût d’achat de véhicules qui répondent pourtant aux besoins des familles. Cela fragiliserait aussi considérablement le tissu de PME de la distribution automobile et de la location, très présent dans nos territoires.
C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir le barème du malus au poids applicable au 1er janvier 2026, avec un seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne.
Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.