Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-601 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BRUYEN et ROJOUAN, Mme Pauline MARTIN, M. SAURY, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, COSTE, PERNOT et KLINGER, Mme BELLUROT, M. PIEDNOIR, Mme JOSENDE, M. RUELLE et Mme RENAUD-GARABEDIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction, ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Les opérations mentionnées au I font l’objet de la transmission de données prévue par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur mentionnées au I, selon les modalités applicables aux opérations réalisées avec des personnes non assujetties.
III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants, artisans en franchise en base ou bailleurs exonérés. Ces assujettis ne collectent pas la taxe et n’en déduisent aucune, mais tous doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat. Le présent amendement exclut ces opérations du champ de l’obligation : elles sont traitées comme des ventes à des personnes non assujetties, et le fournisseur continue d’en transmettre les données à l’administration selon le régime qui s’applique déjà à ces ventes. Le contrôle de la taxe collectée est préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.