Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-619 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MENONVILLE et Mmes ANTOINE, DEVÉSA, LOISIER et SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.

II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.

Objet

Cet amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA.

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique impose à l’ensemble des assujettis à la TVA de pouvoir recevoir leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, y compris lorsqu’ils ne sont pas redevables de la taxe. Cette obligation concerne notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base de TVA ainsi que certains bailleurs exonérés.

Pour ces professionnels, qui ne collectent pas la TVA et ne peuvent pas la déduire, le recours à une plateforme agréée représente une contrainte administrative et un coût supplémentaire, souvent sous la forme d’un abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat.

Le présent amendement vise donc à alléger cette obligation en excluant du dispositif les opérations réalisées avec ces assujettis. Ces opérations seraient traitées selon les mêmes modalités que les ventes réalisées auprès de personnes non assujetties à la TVA. Le fournisseur resterait ainsi tenu de transmettre les données de transaction à l’administration fiscale, conformément aux obligations déjà applicables.

Cette adaptation permettrait de simplifier les démarches des petites entreprises et des professionnels concernés, sans remettre en cause le suivi des opérations ni le contrôle de la TVA collectée par l’administration fiscale.

Enfin, cette évolution est compatible avec la directive européenne (UE) 2025/516 du 11 mars 2025, qui laisse aux États membres une marge de choix concernant le périmètre des opérations intérieures soumises à l’obligation de facturation électronique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.