Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-620 rect.

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DELAHAYE

et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 1133 du code général des impôts, après les mots : « aucun impôt ou taxe », la fin de la phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de défiscaliser la renonciation à un usufruit, y compris lorsqu’elle traduit une intention libérale.

Ainsi, les donations en pleine propriété ne seraient pas fiscalement pénalisées par rapport aux donations en nue-propriété, ce qui accentue aujourd’hui la concentration du patrimoine entre les mains des plus âgés.

Cette mesure améliorerait l’allocation du capital entre les générations, en permettant aux héritiers de percevoir leur héritage avant d’être à la retraite. Le capital reçu pourrait ainsi être investi au service de leurs projets, immobiliers ou entrepreneuriaux.

La justification économique de cette proposition est forte : dans la mesure où les donations sont toutes voulues par les donateurs (donations « altruistes » ), leur taxation est plus désincitative que celle des successions dont une partie est « accidentelle ».

Le coût de la mesure pour les finances publiques devrait être limité, la majorité des donateurs choisissant de donner en nue-propriété, afin de minimiser leur imposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.