Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-632 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. COSTE, Mmes AESCHLIMANN, AMOUROUX et CHAIN-LARCHÉ, MM. PANUNZI, GUILLOTEAU, BOUNIE et LABAR, Mmes Marie MERCIER et NOËL, M. SAURY, Mme DREXLER, M. BRUYEN, Mme BELLAMY et M. Jean Pierre VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.

Malgré les importants efforts de péréquation horizontale dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

Les Départements contribuent déjà très largement à la solidarité entre territoires, à hauteur de 1,65 milliard d’euros en 2026 au titre de la péréquation horizontale. Il n’est donc pas acceptable de faire reposer le financement du fonds de sauvegarde sur une nouvelle redistribution de ressources entre Départements, qui ne créerait aucun moyen supplémentaire pour cet échelon. Face à la dégradation généralisée de leurs finances et à la progression de leurs dépenses sociales obligatoires, l’abondement de ce fonds doit relever de la péréquation verticale et de la solidarité nationale, par un effort financier propre de l’État.

Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M €. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M € pour 58 Départements bénéficiaires.

Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.

Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.