Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-643
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ROUSSELOT, MM. RAMBAUD, LEMOYNE, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD, TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les transferts des biens, droits et obligations des instituts régionaux d’administration au Groupe des instituts du service public, prévus par les dispositions du 1° du II de l’article 25 du décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l’établissement public « Groupe des instituts du service public », dans sa rédaction en vigueur au 8 octobre 2026, ne donnent lieu à aucun droit d’enregistrement, aucune taxe de publicité foncière ni aucune contribution de sécurité immobilière.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Créé par le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026, le Groupe des instituts du service public (G-ISP) est un établissement public de l’État à caractère administratif qui fédérera, à compter du 1er janvier 2027, les 5 instituts régionaux d’administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, lesquels seront dissous au 1er janvier 2027 et transformés en instituts du service public.
À compter du 1er janvier 2027, les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels de chacun des IRA seront transférés au G-ISP.
Aussi, pour sécuriser la neutralité fiscale de la réorganisation des IRA et ne pas faire peser sur les transferts afférents une charge indue, le présent amendement prévoit qu’ils ne donnent lieu à aucun droit d’enregistrement, aucune taxe de publicité foncière ni aucune contribution de sécurité immobilière.