Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-658
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SAURY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au A du II et au IV, toutes les occurrences de l’année : « 2028 » sont remplacées par l’année : « 2031 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1° , après l’année : « 2027 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er décembre 2027 et le 15 avril 2028 ou entre le 1er décembre 2028 et le 15 avril 2029 ou entre le 1er décembre 2029 et le 15 avril 2030 » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2028 et le 30 novembre 2028 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2029 ;
« ...° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2029 et le 30 novembre 2029 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2030 ;
« ...° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2030 et le 30 novembre 2030 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2031. » ;
Objet
La loi de finances pour 2025 a instauré, à titre temporaire, la possibilité pour les départements de relever de 4,5 % à 5 % le plafond de leur taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), tout en maintenant une exonération en faveur des primo-accédants.
Cette mesure répondait à la dégradation de la situation financière des départements, confrontés à la baisse des recettes issues des DMTO et à la progression de leurs dépenses sociales obligatoires. Or, ces difficultés demeurent et les collectivités départementales sont de nouveau appelées à contribuer à l’effort de redressement des finances publiques dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Dans ce contexte, la fin du dispositif au 31 mars 2028 priverait les départements d’une faculté de mobilisation de recettes dont ils peuvent encore avoir besoin pour assurer leurs missions.
Le présent amendement propose donc de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 mars 2031 et de permettre aux départements qui ne l’ont pas encore instauré de délibérer en ce sens jusqu’en 2030.
Cette prolongation ne crée aucune obligation de hausse : chaque département demeure libre de fixer ou non son taux à 5 %. Elle n’entraîne par ailleurs aucune charge supplémentaire pour l’État.