Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-665
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUROX, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK, HOCHART et GILETTI, Mmes Carine LEROY, BOUQUIN et JOSSERAND, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % pour les dons et versements effectués entre le 24 août 2026 et le 31 décembre 2026 au profit des organismes mentionnés au même 1, lorsqu’ils sont affectés à l’aide aux personnes sinistrées par la tornade du 24 août 2026 dans le département de l’Aude ou à la reconstruction de la commune de Pomas.
Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Après la tornade du 24 août 2026, un vaste élan de solidarité s’est manifesté en faveur des habitants de Pomas : collectes des associations, appels aux dons lancés par les collectivités, mobilisation des maires de l’Aude.
Le présent amendement vise à encourager cette générosité en portant à 75 %, dans la limite de 1 000 €, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons consacrés à l’aide aux sinistrés et à la reconstruction de Pomas.
Ce dispositif reprend celui retenu par le législateur pour la restauration de Notre-Dame de Paris (article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019).