Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-674
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUROX, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK, HOCHART et GILETTI, Mmes Carine LEROY, BOUQUIN et JOSSERAND, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 4 de la loi n° 2004‐639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement
III. – La perte de recettes résultant pour pour l’État du paragraphe précédent est composé, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement.
Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, il a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.
Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie : l’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outre-mer.
La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné dans l’amendement n’est pas qu’un simple gage formel, mais un gage réel compte tenu de l’importance de cette recette de fonctionnement dans le financement des collectivités locales d’outre-mer.