Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-679
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Louis VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;
b) Les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros » ;
2° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce » ;
3° Au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéa du III bis, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
Objet
Cet amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises pour lesquelles il a un réel effet incitatif. Il relève son taux de 30 % à 40 % et abaisse de 100 à 20 millions d’euros le plafond des dépenses éligibles.
Créé en 1983, le CIR est devenu la première dépense fiscale de l’État : 7,8 milliards d’euros en 2023 pour approcher les 8 milliards en 2026. Son ambition est juste, car la recherche et le développement sont le premier moteur de la productivité et de la croissance de long terme. Mais une aide publique n’est efficace que si elle déclenche des investissements qui n’auraient pas eu lieu sans elle.
Or l’effet de levier du CIR dépend fortement de la taille des entreprises. Selon l’OCDE, un euro de crédit d’impôt génère 0,4 euro de R&D supplémentaire dans une grande entreprise, contre 1 euro dans une entreprise moyenne et 1,4 euro dans une petite. Le Conseil d’analyse économique (2022) le confirme : au-delà de 100 millions d’euros, les grands groupes engagent leurs dépenses de R&D quelle que soit l’aide. La tranche à 5 % coûte pourtant environ 400 millions d’euros par an, et pour une vingtaine d’entreprises elle représente près de 30 % de leur crédit. À l’inverse, les PME représentent 91 % des bénéficiaires mais ne reçoivent que moins de 32 % de l’aide.
Cet amendement s’inspire des préconisations du Conseil d’analyse économique pour orienter l’effort public là où il produit le plus d’effet. Seule une minorité de grands groupes, ceux dont les dépenses de recherche dépassent nettement 20 millions d’euros, verrait son crédit diminuer. Toutes les autres entreprises y gagneraient.
Cette mesure permettrait d’économiser environ 300 millions d’euros par an, tout en réorientant près de 1,5 milliard d’euros vers les TPE, PME et ETI.