Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-680

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Louis VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

Objet

Cet amendement supprime le taux réduit de 5 % du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce taux s’applique aujourd’hui aux dépenses de recherche qui dépassent 100 millions d’euros.

Créé en 1983, le CIR est devenu la première dépense fiscale de l’État : 7,8 milliards d’euros en 2023 pour approcher les 8 milliards en 2026. Pour justifier ce coût, il doit financer des investissements en recherche et développement qui n’auraient pas eu lieu sans lui. Ce n’est pas le cas de sa tranche supérieure.

D’après le Conseil d’analyse économique (2022), au-delà de 100 millions d’euros, les grands groupes engagent leurs dépenses de R&D quelle que soit l’aide. L’OCDE fait le même constat : un euro de crédit d’impôt ne génère que 0,4 euro de R&D supplémentaire dans une grande entreprise, contre 1,4 euro dans une petite. La tranche à 5 % coûte pourtant environ 400 millions d’euros par an et profite à une vingtaine d’entreprises, pour lesquelles elle représente près de 30 % de leur crédit. Les PME, elles, représentent 91 % des bénéficiaires mais ne reçoivent que moins de 32 % de l’aide.

Le Conseil d’analyse économique préconise cette suppression. Elle met fin à une dépense dont l’effet incitatif n’est pas démontré et ne change rien au régime des PME et des ETI.

Cette mesure permettrait d’économiser environ 400 millions d’euros par an.