Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-682

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Louis VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les entreprises mentionnées au 4° du II peuvent, sur option, percevoir un acompte sur la créance de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B au titre des dépenses de recherche exposées au cours de l’année en cours. Cet acompte est égal à 50 % de la créance constatée au titre de l’année précédente. Il est versé en même temps que le remboursement de cette créance.

« La créance constatée au titre de l’année en cours est diminuée du montant de l’acompte. Lorsque l’acompte excède cette créance, l’excédent est reversé au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration spéciale afférente à cette même année.

« Un décret précise les modalités d’application du présent paragraphe, notamment les conditions d’exercice de l’option et de reversement de l’acompte. »

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement complète le recentrage du crédit d’impôt recherche (CIR) sur les TPE et les PME. Il crée un « CIR à la source », qui leur permet de percevoir dès l’année où elles engagent leurs dépenses de recherche un acompte égal à la moitié du crédit obtenu l’année précédente.

Les PME représentent 91 % des bénéficiaires du CIR et ce sont elles qui en tirent le plus fort effet de levier. Pourtant, elles subissent un décalage de trésorerie important : une entreprise qui engage des dépenses de recherche en 2027 ne perçoit le crédit d’impôt correspondant qu’en 2028. Pour les start-up et les PME innovantes, dont les fonds propres sont limités, avancer pendant plus d’un an des sommes que l’État s’est engagé à leur rembourser freine directement le recrutement de chercheurs et le lancement de nouveaux projets.

Le mécanisme proposé s’inspire du prélèvement à la source. L’acompte est versé en même temps que le solde de l’année précédente. Le crédit définitif est ensuite régularisé sur les dépenses réellement engagées, et tout montant versé en trop est reversé à l’État. Le dispositif est optionnel et réservé aux PME. Il ne crée aucune dépense supplémentaire de long terme : il avance seulement le versement d’un crédit qui leur est dû.