Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-684
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Louis VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. Cette majoration n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au c. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement rétablit, dans une version de compromis, le dispositif « jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR), supprimé par la loi de finances pour 2025.
Ce dispositif avait fait ses preuves. Lorsqu’une entreprise embauchait pour la première fois un docteur en contrat à durée indéterminée, les dépenses de personnel correspondantes comptaient double dans le calcul du CIR pendant vingt-quatre mois. Il permettait ainsi aux entreprises, en particulier aux start-up et aux PME innovantes, de recruter des talents de haut niveau. Il constituait surtout un lien humain essentiel entre la recherche publique et les entreprises.
Sa suppression n’a rapporté qu’environ 90 millions d’euros, soit à peine plus de 1 % du coût total du CIR. Elle a pourtant freiné l’insertion professionnelle des jeunes docteurs, dont près d’un sur dix est encore sans emploi trois ans après son diplôme. Elle a aussi affaibli notre compétitivité technologique, au moment même où la France affronte une compétition effrénée avec les États-Unis et la Chine. Soutenir la recherche et l’innovation, c’est préserver notre prospérité future et notre capacité à maîtriser notre destin.
La version proposée répond aux critiques qui avaient motivé la suppression. Le doublement porte sur les seules dépenses de personnel et n’est plus étendu au forfait de dépenses de fonctionnement : le crédit d’impôt reste ainsi inférieur au coût du chercheur pour l’entreprise. Il est en outre réservé aux PME, qui emploient plus des trois quarts des jeunes docteurs déclarés au titre du CIR. Ce recentrage divise son coût par trois environ par rapport au dispositif d’origine.