Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-690
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAMBIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b de l’article L. 221-7 du code de l’énergie est abrogé.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
III. – Les engagements contractuels conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent être exécutés jusqu’à leur terme. Aucun nouvel engagement ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre des programmes mentionnés au I ne peut être conclu après cette date.
Objet
Le présent amendement vise à rationaliser l’utilisation des ressources mobilisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), en recentrant celui-ci sur les opérations produisant des économies d’énergie concrètes, directement identifiables et mesurables.
Dans un contexte de forte sollicitation du dispositif, il apparaît nécessaire de renforcer la maîtrise des moyens qui lui sont consacrés. Les programmes d’information, de formation et d’innovation représentent aujourd’hui une enveloppe financière estimée à près de 800 millions d’euros. Il convient dès lors de réinterroger la pertinence de l’affectation de ces ressources et de privilégier les opérations présentant un lien direct avec la réduction effective des consommations énergétiques.
La suppression de la possibilité de délivrer des CEE en contrepartie de contributions à ces programmes permettrait ainsi de réorienter les ressources correspondantes vers les opérations standardisées et les opérations spécifiques, qui financent directement des travaux et des actions concrètes d’économies d’énergie. L’objectif est de privilégier les interventions produisant des résultats tangibles et mesurables plutôt que de disperser les moyens du dispositif dans des programmes dont les effets sur les économies d’énergie sont plus indirects.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la récente suspension de cinq programmes CEE, qui témoigne de la nécessité de réexaminer régulièrement la pertinence et l’efficacité des programmes financés par le dispositif. Il s’agit ainsi de poursuivre cet effort de rationalisation en privilégiant les mécanismes de soutien qui contribuent directement à la réalisation d’économies d’énergie.
Ce recentrage répond à un objectif d’efficience de la politique énergétique : mieux cibler les ressources disponibles, renforcer la lisibilité du dispositif et favoriser les actions dont les résultats en matière d’économies d’énergie sont directement évaluables.
Afin de préserver la sécurité juridique des acteurs concernés, les engagements contractuels conclus avant l’entrée en vigueur de la mesure pourront être exécutés jusqu’à leur terme.