Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-723
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BROSSEL, M. ZIANE, Mme Sylvie ROBERT, M. CHANTREL, Mmes MATRAY et FAUCON MEJEAN et MM. ROS et LOZACH
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque ( « CIT » ) prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.
Alors que les cycles de production et de tournée s’étendent sur plusieurs années, les agréments provisoires déposés en 2026 portent sur des projets dont les dépenses s’étaleront sur trois ou quatre ans, bien au-delà de l’échéance retenue de 2027 pour le CIT.
Attendre pour statuer sur l’avenir du dispositif créerait une incertitude au moment même où les décisions d’investissement doivent être prises : une prorogation dès cette année est donc indispensable pour donner aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin. Porter l’échéance au 31 décembre 2030 permet de sécuriser un véritable horizon pluriannuel, cohérent avec les investissements engagés dès aujourd’hui.
De plus, l’efficacité du crédit d’impôt théâtre n’a plus à être démontrée. L’évaluation du CIT réalisée par la DGCA en avril 2026 ainsi que l’étude d’impact menée par le cabinet Technopolis pour Ekhoscènes ont confirmé l’efficacité du CIT. Selon l’évaluation de Technopolis, le dispositif remplit pleinement les objectifs qui lui ont été assignés par le législateur, tant en matière de soutien à la création et à la diffusion de spectacles que d’emploi et de structuration des entreprises. Il s’agit en outre d’une dépense fiscale rentable pour les finances publiques. Selon la même étude, chaque euro investi dans le crédit d’impôt théâtre génère 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.
Ce soutien est d’autant plus nécessaire que les ressources du théâtre privé sont sous tension : la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) est plafonnée à 10,5 M € pour une recette attendue supérieure à 11 M €, alors même que l’association a engagé ces dernières années d’importantes réformes de ses mécanismes de soutien et ne dispose plus de réserves. Proroger le crédit d’impôt théâtre, c’est sécuriser un outil d’investissement ciblé, dont l’efficacité et la rentabilité sont démontrées.