Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-726
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DELCROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition de terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’automatisation du FCTVA en 2021 a conduit, dans les faits, à en exclure 3 types de dépenses à l’insu des collectivités territoriales : les dépenses d’acquisition des terrains, les dépenses de viabilisation des terrains et les participations aux équipements publics.
La loi de finances pour 2024 puis la loi de finances pour 2026 ont réparé cette exclusion induite en réintégrant les deux derniers types de dépenses.
Le présent amendement (additionnel à l’article 35 du PJL) vise donc à réintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses d’acquisition de terrains, nus ou bâtis, imputées au compte 211 « Terrains », lorsqu’elles sont effectivement soumises à la TVA et que celle-ci ne peut être récupérée par la voie fiscale.
Cette exclusion n’est plus justifiée dès lors que certaines acquisitions foncières donnent effectivement lieu au paiement de la TVA sans ouvrir, pour la collectivité ou l’établissement public acquéreur, de droit à déduction par la voie fiscale.
Cette situation est appelée à devenir particulièrement pénalisante avec l’évolution du régime de TVA applicable aux opérations foncières. Le resserrement des conditions d’application de la TVA sur marge, courant 2027, peut conduire à soumettre plusieurs cessions au paiement de la TVA sur le prix total, et non plus sur la seule marge. Il en résulte un renchérissement des opérations de portage et de recyclage foncier supporté par les collectivités territoriales.
L’exclusion du compte 211 pénalise ainsi les opérations d’aménagement, de renouvellement urbain, de recyclage des friches, de revitalisation des centralités et de production de logements. Elle entre également en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière assignés aux collectivités, qui nécessitent des interventions foncières plus complexes et souvent plus coûteuses.
La réintégration proposée demeure strictement conforme à la finalité du FCTVA. Elle est limitée aux dépenses effectivement soumises à la TVA et ne donnant pas lieu à récupération de celle-ci par la voie fiscale. Elle ne crée donc aucun mécanisme de double récupération.
Elle permet enfin de rétablir la neutralité du fonds et de corriger un effet non souhaité de son automatisation, sans remettre en cause le principe de traitement automatisé des attributions. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’inscrire le compte 211 dans la liste des comptes éligibles prévue par l’arrêté du 30 décembre 2020. Cet arrêté fixe en effet la liste des comptes servant à déterminer l’assiette du FCTVA selon la procédure automatisée.