Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-729

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BURGOA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 320-1 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences du montant : « 20 000 € » sont remplacées par le montant : « 60 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis aux sociétés civiles agricoles d’exercer, sans perdre leur caractère civil, des activités accessoires de nature commerciale présentant un lien avec leur activité agricole, dans la limite de 20 000 euros et de 40 % des recettes agricoles.

Cette évolution a permis de mieux prendre en compte la diversification des activités des exploitations agricoles tout en encadrant les pratiques. Toutefois, le plafond de 20 000 euros apparaît particulièrement restrictif au regard du plafond proportionnel de 40 % prévu par le même dispositif.

À titre de comparaison, sans que les activités concernées ni la finalité des dispositifs ne soient identiques, le régime fiscal applicable aux recettes accessoires des exploitants agricoles repose sur un double plafond de 100 000 euros et de 50 % des recettes agricoles.

Le présent amendement propose donc de porter le plafond prévu par le code rural de 20 000 à 60 000 euros, tout en maintenant le plafond de 40 % des recettes agricoles. Cette évolution

permettrait de donner davantage de possibilités de diversification aux exploitations tout en garantissant le caractère accessoire de ces activités.