Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-733 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. BELIN et OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS et M. ZIANE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’alinéa 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1 de de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a) Aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la perspective d’une opération d’autoconsommation telle que définie à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer.
Le 1er janvier 2014, le crédit d’impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé et il n’existe donc plus de crédit d’impôt ni de prime rénovation pour ces installations. Cette incitation se voit supprimée au détriment de l’aide d’État MaPrimeRénov, alors même que cela permettait de soutenir les investissements dont le coût élevé est dissuasif.
Instaurer un crédit d’impôt permettrait donc par les incitations à contribuer au développement durable. Cela permettra également d’assurer à long terme une autonomie énergétique sur des territoires dont le climat leur permet d’être exposé de manière continue aux rayons du soleil.
Alors qu’à l’Assemblée nationale le Gouvernement avançait que l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par le moyen de MaPrimeRénov’, soutiennait efficacement l’installation de panneaux photovoltaïques notamment pour l’autoconsommation outre-mer nous préférons, par cet amendement, cranter véritablement une aide fiscale qui, à l’époque, avait accompagné un réel essor de ces énergies.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.