Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-735 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. OMAR OILI et BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS et M. ZIANE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027, pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli, travaillé avec l’Ushom, propose de rouvrir le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs Outre-mer.

L’abattement de 30 % de TFPB prévu à l’article 1388 ter était la seule mesure de taxe foncière propre aux logements sociaux des outre-mer : celle-ci a cessé de s’ouvrir pour les travaux achevés après 2021 et sa dernière incidence budgétaire est 2026. Or les besoins de confortement paracyclonique et parasismique, et désormais d’adaptation aux fortes chaleurs, n’ont jamais été aussi élevés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.