Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-736 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mme CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, M. ZIANE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. ROIRON, Michaël WEBER et CHANTREL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1384 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « quarante ans », sont insérés les mots : « ou, pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, depuis au moins vingt-cinq ans » ;
b) Au II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque la demande d’agrément a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, travaillé avec l’USHOM, propose d’abaisser à 25 ans dans les DROM l’ancienneté des logements concernés par l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour rénovation lourde. Ce seuil de 40 ans actuellement prévu et calibré sur le parc de l’Hexagone (où le parc est amorti), écarte l’essentiel du parc social ultramarin, plus récent mais dégradé plus rapidement par le climat tropical et les aléas climatiques.
L’amendement prolonge par ailleurs jusqu’en 2030 une durée d’exonération dérogatoire de TFPB de 25 ans (contre les 15 ans de droit commun). Les critères de performance spécifiques aux outre-mer, fixés par décret, resteraient inchangés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.