Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-737 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme ARTIGALAS et MM. Michaël WEBER, CHANTREL et ZIANE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas aux travaux de désamiantage des logements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Si toutefois le champ du crédit d’impôt outre-mer s’applique aux opérations de désamiantage des logements sociaux et locatifs dans les outre-mer, comme le prétend le Gouvernement, cet amendement de repli vient déplafonner le montant des travaux éligibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.