Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-756 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme DADKHAH, M. BOURGI, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER et CHANTREL, Mme ARTIGALAS, M. ZIANE et Mme BLATRIX CONTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° du a de l’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
2° À la fin, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « : » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) À hauteur de 70 % lorsqu’au moins une commune de la région remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2563-1-1 ;
« ...) À hauteur de 100 % lorsqu’aucune commune de la région ne remplit ces conditions ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, travaillé avec Régions de France, propose de mettre fin à une inégalité dont sont victimes certaines collectivités locales dans les Outremer concernant la majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP).
Pour rappel, cette MOM TTAP est déterminée par la collectivité régionale où se produit l’embarquement dans la limite de 4,57 euros et son produit est reversé exclusivement à des collectivités de ce même territoire :
- à hauteur de 70 %, à la section de fonctionnement du budget de la région dans laquelle l’embarquement est réalisé ;
- à hauteur de 30 %, au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme.
Cependant, aucune commune guyanaise ni guadeloupéenne ne répondant à la définition légale de station classée de tourisme, cette fraction de la recette, estimée annuellement à environ 350 000 € en Guyane et à 1 000 000 € en Guadeloupe, n’est ainsi pas affectée aux budgets communaux de ces territoires, mais est récupérée par l’État !
Le présent amendement prévoit donc que, en l’absence de commune éligible en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la fraction de 30 % soit également affectée à la collectivité régionale, afin que l’intégralité du produit de cette fiscalité locale bénéficie au territoire concerné.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.