Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-76 rect. quater

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, BERARD, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, BRUYEN, PELLEVAT et ROJOUAN et Mmes BERTHET, DREXLER et Pauline MARTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Par dérogation au II, les communes dont la population municipale est inférieure ou égale à 3 500 habitants peuvent, sur demande, bénéficier de versements anticipés du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses réelles d’investissement éligibles mentionnées à l’article L. 1615-1 et payées au cours de l’exercice. La population municipale prise en compte est celle authentifiée par décret et en vigueur au 1er janvier de cet exercice.

« Chaque versement est calculé en appliquant aux dépenses concernées les taux de compensation forfaitaire prévus au I. Il intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception, par le représentant de l’État dans le département, de la demande accompagnée de l’ensemble des données budgétaires et comptables et des pièces justificatives nécessaires à la vérification de l’éligibilité et du paiement des dépenses.

« Les versements anticipés constituent des acomptes sur l’attribution du fonds due au titre des dépenses concernées. Une régularisation est effectuée au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle du paiement des dépenses. Les acomptes déjà versés sont déduits du montant de l’attribution définitive ; le solde est versé à la commune ou le trop-perçu est reversé par celle-ci. Une même dépense ne peut donner lieu à une double attribution du fonds.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II bis, notamment les conditions de demande, de transmission des données et pièces justificatives et de régularisation des versements. »

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027. Les attributions restant dues au titre des dépenses payées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures au présent article et ne sont pas réduites du fait de l’application du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au bénéfice des petites communes, afin de réduire les délais de perception de cette ressource, qui peuvent atteindre deux ans selon le régime de versement applicable.

Ce délai, qui pouvait historiquement être absorbé dans les équilibres budgétaires locaux, constitue aujourd’hui une contrainte financière majeure pour les communes rurales.

Lorsqu’elles portent des opérations d’investissement de taille importante au regard de leur budget, par exemple la rénovation d’équipements publics, la mise aux normes de bâtiments ou des projets d’aménagement, elles sont obligées d’avancer la totalité de la dépense, y compris la TVA, ce qui peut les conduire à recourir à des prêts relais dans l’attente du versement du FCTVA.

Or ces prêts, contractés dans l’attente de cette compensation, sont coûteux, grevant lourdement les marges d’autofinancement et laissant certaines petites communes dans une situation budgétaire particulièrement tendue.

Le coût financier de cette mécanique réduit considérablement leur capacité à lancer de nouveaux projets.

L’amendement propose donc d’offrir aux communes de 3 500 habitants au plus la possibilité de bénéficier d’un versement anticipé du FCTVA dans les trente jours suivant la réception des données et justificatifs permettant de vérifier l’éligibilité et le paiement des dépenses.

Ce versement demeure une compensation forfaitaire, calculée selon les taux légalement applicables, et non un remboursement fiscal de la TVA. Il prend la forme d’un acompte sur l’attribution définitive, avec une régularisation et une garantie contre tout double versement.

Ce dispositif dérogatoire permettrait de réduire le recours aux prêts relais, de sécuriser les plans de financement, d’améliorer significativement la trésorerie locale et, in fine, de redonner de la capacité d’investissement aux territoires ruraux.

Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification de l’action publique locale et dans une logique de soutien à l’investissement de proximité, indispensable à la vitalité de nos territoires.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.