Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-77 rect. ter

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BERARD, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, BRUYEN, PELLEVAT et ROJOUAN et Mmes BERTHET et DREXLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit aux attributions du fonds, sous réserve des autres conditions d’éligibilité, les dépenses réelles d’investissement exposées par les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 1615-2 pour l’acquisition, auprès d’un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, de terrains nus ou bâtis destinés à une opération d’aménagement, de renouvellement urbain ou de recyclage foncier relevant de leurs compétences. Ces dépenses doivent être grevées de taxe sur la valeur ajoutée et ne pas ouvrir droit à sa récupération par la voie fiscale. Le montant de l’attribution calculée dans les conditions prévues à l’article L. 1615-6 ne peut excéder le montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement supportée au titre de l’acquisition. » ;

2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les attributions au titre des dépenses mentionnées au dernier alinéa du I résultent d’une procédure déclarative. L’absence du compte d’imputation de ces dépenses sur la liste des comptes retenus pour le traitement automatisé ne fait pas obstacle à leur éligibilité. »

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli

Le présent amendement vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les acquisitions de terrains nus ou bâtis réalisées auprès d’un établissement public foncier local (EPFL) lorsqu’elles sont destinées à une opération d’aménagement, de renouvellement urbain ou de recyclage foncier et que l’acquéreur supporte une TVA qu’il ne peut récupérer par la voie fiscale.

La jurisprudence européenne dite Icade Promotion restreint le champ de la TVA sur la marge. Dans certaines situations, elle conduit à calculer la TVA sur le prix total de cession, ce qui peut sensiblement renchérir les acquisitions des collectivités. En Haute-Savoie, selon la simulation présentée au Sénat, la TVA sur les cessions concernées de l’EPF aurait atteint 3,545 millions d’euros en 2026 si elle avait été calculée sur le prix total, contre 1,151 million d’euros sous le régime alors appliqué.

En réponse à la question orale n° 1295S de Sylviane Noël, le 20 octobre 2026, le Gouvernement a confirmé le maintien des garanties attachées à la doctrine fiscale actuelle jusqu’à sa mise à jour, annoncée d’ici à la fin du premier semestre 2027. Il s’est engagé à préserver l’équilibre économique des opérations en cours et a indiqué que ces garanties avaient vocation à s’étendre aux EPFL. Dans sa réponse écrite publiée le 29 octobre, il a précisé que la doctrine actuelle pourrait continuer à s’appliquer aux reventes postérieures à sa mise à jour si l’acquisition initiale avait été réalisée ou avait fait l’objet d’un compromis ou d’une promesse unilatérale de vente avant cette publication.

Cet engagement sécurise les opérations en cours dans les conditions annoncées par le Gouvernement. Pour les acquisitions futures, la TVA non récupérable demeure à la charge des collectivités lorsque la dépense foncière, notamment celle imputée au compte 211 « Terrains », est exclue de l’assiette automatisée du FCTVA. Ce surcoût peut peser sur les projets de logement, de revitalisation des centres-bourgs et de réutilisation des friches.

L’amendement ouvre donc une compensation forfaitaire, plafonnée à la TVA effectivement supportée. Le recours à la procédure déclarative permet de vérifier la destination du terrain et le montant de la taxe acquittée, y compris lorsque le compte d’imputation est exclu du traitement automatisé.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.