Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-78 rect. quater
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BERARD, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, BRUYEN, PELLEVAT et ROJOUAN et Mmes DREXLER et Pauline MARTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit aux attributions du fonds les dépenses réelles d’investissement exposées par les communes pour l’acquisition de terrains nus ou bâtis, quel que soit le cédant et que l’acquisition soit réalisée directement ou à l’issue d’une opération de portage foncier. Cette éligibilité porte sur la fraction des dépenses correspondant à l’acquisition des terrains, y compris lorsqu’elle est imputée à un compte non retenu pour le traitement automatisé du fonds. Les biens acquis doivent entrer dans le patrimoine de la commune et être destinés à l’exercice de ses compétences, notamment à la réalisation d’équipements publics, d’opérations d’aménagement ou de renouvellement urbain, ou à la constitution de réserves foncières. Les dépenses doivent avoir effectivement supporté la taxe sur la valeur ajoutée sans ouvrir droit à sa récupération par la voie fiscale. Le montant de l’attribution, calculé selon les taux prévus à l’article L. 1615-6, ne peut excéder celui de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement supportée et non récupérable au titre de l’acquisition. Une même dépense ne peut donner lieu à plusieurs attributions du fonds. » ;
2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les attributions au titre des dépenses mentionnées au dernier alinéa du I résultent d’une procédure déclarative. L’absence du compte d’imputation de ces dépenses sur la liste des comptes retenus pour le traitement automatisé ne fait pas obstacle à leur éligibilité. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les acquisitions foncières réalisées par les communes, qu’elles interviennent directement auprès d’un propriétaire privé ou public, ou par l’intermédiaire d’un établissement public foncier.
Aujourd’hui, les acquisitions de terrains, notamment celles imputées au compte 211 « Terrains », sont exclues de l’assiette automatisée du FCTVA. Les communes peuvent ainsi supporter une charge de TVA importante lors de leurs acquisitions foncières, sans pouvoir bénéficier de la compensation forfaitaire normalement destinée à soutenir leurs investissements.
Cette situation apparaît d’autant plus pénalisante que les collectivités sont confrontées à un renchérissement du coût du foncier et doivent mobiliser des moyens considérables pour conduire leurs projets d’aménagement, réaliser des équipements publics, construire des logements ou préserver des espaces naturels.
Elle est également susceptible d’être aggravée par les conséquences de la jurisprudence européenne dite « Icade Promotion », qui restreint le champ d’application de la TVA sur la marge. Dans certaines situations, la TVA peut désormais être calculée sur la totalité du prix de cession, et non plus sur la seule marge réalisée par le vendeur.
En Haute-Savoie, selon les dernières simulations transmises, la TVA sur les cessions concernées de l’établissement public foncier aurait ainsi atteint 3,545 millions d’euros en 2026, contre 1,151 million d’euros dans le régime antérieurement appliqué.
Si ces engagements récents du Gouvernement contribuent à sécuriser les opérations déjà engagées, ils ne répondent pas à la question plus générale de l’éligibilité des acquisitions foncières au FCTVA.
Or, les difficultés rencontrées ne concernent pas uniquement les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un établissement public foncier. Une commune procédant directement à l’acquisition d’un terrain pour répondre à un besoin d’intérêt général peut supporter une charge fiscale comparable, sans pouvoir davantage bénéficier du fonds.
Il apparaît donc nécessaire de garantir une égalité de traitement entre les communes, indépendamment des modalités retenues pour leurs acquisitions foncières.
Le présent amendement propose ainsi d’étendre le bénéfice du FCTVA aux acquisitions de terrains nus ou bâtis réalisées par les communes, sous réserve que celles-ci constituent de véritables dépenses d’investissement, que les biens intègrent leur patrimoine et qu’ils soient destinés à l’exercice de leurs compétences.
Afin de préserver la cohérence du dispositif et d’en maîtriser le coût pour les finances publiques, cette extension est strictement limitée aux dépenses ayant effectivement supporté une TVA non récupérable par la voie fiscale. Le montant de l’attribution ne pourra excéder cette taxe et aucun double versement ne sera autorisé.
Le recours à une procédure déclarative permettra de vérifier ces conditions, y compris lorsque les dépenses sont imputées à des comptes exclus du traitement automatisé du FCTVA.
Cette mesure vise à soutenir durablement la capacité d’investissement des communes, à faciliter la conduite de leurs politiques foncières et à éviter que la charge fiscale ne constitue un obstacle supplémentaire à la réalisation des projets nécessaires au développement des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.