Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-802

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. SAUTAREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2027, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Ses travaux sont remis au Parlement le premier mardi d’octobre 2027.

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’organisation.

Objet

La dernière évaluation globale des dépenses fiscales date de 2011. Elle avait été faite par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, aussi appelé Comité Guillaume du nom de son président. Le Comité avait alors analysé le coût et l’efficacité des 538 niches fiscales et sociales. 72 % de ces niches avaient pu être évalués, sans pour autant que cela débouche sur des suppressions puisque la quasi-totalité des dispositifs jugés inefficients ou peu efficients ont été maintenus.

Pour modifier de manière opportune les dépenses fiscales, il faut nécessairement disposer des données quantitatives et qualitatives et donc d’une évaluation exhaustive.

Une telle évaluation est précieuse pour identifier les niches susceptibles d’être encadrées ou supprimées, celles qui devraient au contraire être étendues ou assoupies et plus généralement pour apprécier l’opportunité de certaines initiatives.

Dans une récente note de novembre 2026 sur les dépenses fiscales, la Cour des comptes recommande notamment d’identifier, à partir de 2027, une instance de pilotage des revues des dépenses fiscales, responsable chaque année de la supervision des évaluations et de l’élaboration des principales propositions d’évolution soumises à l’arbitrage Gouvernemental. Ce Comité ad hoc pourrait être cette instance et serait chargé de remplir ces missions.

Cette évaluation serait d’autant plus utile que seulement la moitié (55 %) des dépenses fiscales font l’objet d’un chiffrage jugé de bonne ou de très bonne qualité, alors que 13 % sont non chiffrables.

Ainsi, le présent amendement vise à traduire la recommandation n° 4 de la Cour des Comptes sur les dépenses fiscales en instituant un comité ad hoc chargé de l’évaluation exhaustive de l’ensemble des dépenses fiscales pour l’examen du prochain projet de loi de finances.