Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-807
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SAUTAREL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 decies F est abrogé ;
2° L’article 73 B est abrogé ;
3° L’article 199 ter N est abrogé ;
4° L’article 199 quater F est abrogé ;
5° L’article 200 quater A est abrogé ;
6° L’article 220 P est abrogé ;
7° Le p du 1 de l'article 223 est abrogé ;
8° L’article 244 quater O est abrogé ;
9° L’article 1391 C est abrogé ;
10° L’article 1465 A est abrogé.
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-151, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est abrogé ;
2° L’article L. 421-76 est abrogé ;
3° L’article L. 421-80 est abrogé.
III. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
IV. - L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Objet
L’actuel PLF compte près de 459 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût de ces dépenses en euros courants a doublé en 20 ans et a atteint 105,6 milliards d’euros en 2025, passant de 3 % à 3,5 % du PIB.
Ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’État, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.
Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.
Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer 11 dépenses fiscales qui n’ont plus d’incidence budgétaire. Cet amendement n’entraîne aucune perte de recette et n’aggrave aucune charge. Il procède seulement à l’abrogation de dispositifs dont le fait générateur est éteint et qui n’ont plus d’incidence.