Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-808

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. SAUTAREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2027, les conférences fiscales réunissant les administrations financières et les administrations des ministères doivent, dans le cadre de la préparation des textes budgétaires, procéder à un examen des dépenses fiscales les plus coûteuses, inopérantes, contraires à des objectifs stratégiques de politiques publiques ou arrivant à échéance.

Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation de ces conférences fiscales.

Objet

Créées en 2013 par une circulaire ces conférences fiscales rassemblent les représentants des administrations financières et ceux des autres ministères afin d’examiner les dispositifs fiscaux attachés à leurs politiques publiques, dont les dépenses fiscales.

La réduction du nombre et du volume des dépenses fiscales figure officiellement parmi les grandes orientations de ces conférences. Pourtant, au terme des dix conférences fiscales tenues en 2025, seules 23 propositions de suppression de dépenses fiscales considérées comme obsolètes ou inefficaces ont fait consensus.

Ces propositions ont conduit à la rédaction d’un article de suppression dans le PLF 2026, avec une portée limitée sur le nombre et le coût total des dépenses fiscales.

Afin que les conférences fiscales jouent pleinement leur rôle, il est nécessaire d’en élargir le champ pour qu’y soient examinés les dispositifs mal ciblés ou contraires à des objectifs stratégiques de politiques publiques, tels les objectifs climatiques, sans négliger la rationalisation de leur nombre par l’étude des « petites » dépenses fiscales. Ce champ d’intervention pourrait être complété par un examen systématique des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance ou dont les bénéficiaires sont peu nombreux, lesquelles sont déjà listées et transmises par le Gouvernement au Parlement lors de l’examen des PLF en application de l’article 22 de la LPFP 2023-2027, sans que cette transmission ait jusqu’à présent été suivie d’effets.

Dans une récente note de novembre 2026 sur les dépenses fiscales, la Cour des comptes recommande notamment dans le cadre de la préparation des prochains textes financiers, à donner la priorité lors des conférences fiscales annuelles, à l’examen des dépenses fiscales les plus coûteuses, inopérantes, contraires à des objectifs stratégiques de politiques publiques ou arrivant à échéance.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à recentrer l’examen des dépenses fiscales par les conférences fiscales annuelles sur les dépenses les plus coûteuses, inopérantes, contraires à des objectifs stratégiques de politiques publiques ou arrivant à échéance.