Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-813
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 21 400 € » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 21 400 € » est remplacé par le montant : « 42 800 € ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif Jeanbrun préfigurant un statut fiscal du bailleur privé afin de favoriser l’investissement locatif de longue durée. Cette réforme constitue une avancée importante. Elle gagnerait toutefois à être complétée par un renforcement du régime du déficit foncier, qui demeure l’un des principaux leviers de rénovation du parc locatif privé.
Le plafond général d’imputation sur le revenu global, fixé à 10 700 euros depuis plus de vingt ans, n’est plus en adéquation avec le coût réel des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de remise sur le marché des logements vacants.
Le présent amendement propose de doubler ce plafond afin d’accompagner plus efficacement les propriétaires qui investissent dans la rénovation de leur patrimoine et contribuent à l’augmentation de l’offre locative.
Cette mesure répond à l’objectif de restaurer durablement la confiance des bailleurs privés et encourager l’investissement dans le logement.