Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-820

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La contribution aux infrastructures communales, prévue à l’article 1519 K. » ;

2° Après l’article 1519 J, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1519 K. – Contribution aux infrastructures communales

« I. – Les communes peuvent instituer, par délibération de leur conseil municipal, une contribution annuelle aux infrastructures communales, destinée à pourvoir aux dépenses réelles d’investissement mentionnés à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.

« II. – La contribution aux infrastructures communales est due par toute personne physique majeure ayant sa résidence principale sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’année d’imposition.

« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi chaque année par une délibération du conseil municipal lors du vote du budget. Il fixe son montant dont la valeur forfaitaire en euros est comprise entre 60 et 120 euros.

« IV. – Sont exonérés d’office de la contribution aux infrastructures communes :

« 1° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, en accord avec l’administration fiscale ;

« 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.

« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté.

« V. – La revalorisation annuelle du montant de la contribution infrastructures communales est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation de l’année précédente, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1636 B.... – Les communes votent le montant de contribution aux infrastructures communales prévue à l’article 1519 K dans les conditions fixées à l’article 1639 A. »

IV. – L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le montant de la contribution aux infrastructures communales, prévue à l’article 1519 K du code général des impôts. »

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi concernant les modalités de recouvrement de la taxe.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux communes d’instituer une contribution annuelle aux infrastructures communales (CIC), exclusivement affectée au financement de leurs investissements. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a profondément modifié le lien fiscal entre les habitants et leur commune.

Si elle a allégé la fiscalité des ménages, elle a également privé les conseils municipaux d’un levier fiscal directement lié à la résidence sur leur territoire, au profit de mécanismes de financement sur lesquels ils disposent d’une maîtrise plus limitée. Or, les communes continuent d’assumer les investissements de la vie quotidienne de tous leurs habitants : construction et rénovation des écoles, entretien des voiries, équipements sportifs et culturels, accessibilité, aménagement des espaces publics. Ces investissements profitent à l’ensemble de la population, indépendamment du statut d’occupation du logement.

L’objectif de cet amendement est de rétablir un lien direct entre les habitants, la décision fiscale locale et le financement des équipements publics dont ils bénéficient.

La contribution proposée repose sur trois principes.

_ La liberté communale : chaque conseil municipal conserve la faculté d’instituer ou non cette contribution et d’en déterminer le montant, dans une fourchette nationale comprise entre 60 et 120 euros par an.

_ L’universalité de principe, ensuite : la contribution est attachée à la résidence principale et non à la propriété immobilière. Elle concerne les propriétaires comme les locataires.

_ La transparence de l’affectation, enfin : l’intégralité des recettes est inscrite en section d’investissement. Cette contribution constitue une ressource fiscale supplémentaire différenciée et indentifiable car dédiée au financement des équipements collectifs et au patrimoine communal.

Dans un contexte de contraintes croissantes sur les dotations et les capacités d’autofinancement des collectivités, cette faculté offrirait aux communes un levier supplémentaire pour préserver leurs investissements, soutenir l’activité économique locale et répondre aux besoins de leurs habitants. Ce dispositif ne génère pas de charge supplémentaire pour l’État car il repose sur un mécanisme d’émission de titre par les communes.

Il est rappelé qu’il est possible pour les communes ne souhaitant pas générer une charge supplémentaire pour les propriétaires fonciers qu’elles peuvent moduler leur taux de taxe foncière.

A titre indicatif, avec un forfait médian à 90 €/habitant et 1,8 adultes par foyer, cette contribution aux infrastructures communales représenterait une recette pour financer les investissements pour une commune :

- de 500 habitants, 25 000 € par an ;

-de 6 000 habitants, 300 000 € par an ;

-de 25 000 habitants, 1,25M € par an.