Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-825
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213-205 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Réparation de certains biens courants | L. 213-... | Réduit |
» ;
2° Il est ajouté un article L. 213-... ainsi rédigé :
« Art. L. 213-.... – Relèvent d’un taux dérogatoire les services de réparation des biens suivants :
« 1° Les cycles, y compris à assistance électrique, et les engins de déplacement personnel motorisés ;
« 2° Les appareils électroménagers ;
« 3° Les chaussures et les articles de cuir ;
« 4° Les vêtements et le linge de maison ;
« 5° Le mobilier ;
« 6° Les équipements électriques et électroniques ;
« 7° Les instruments de musique ;
« 8° Les outils de bricolage et de jardinage ;
« 9° Le matériel sportif et de loisirs ;
« 10° Les appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : cycles et engins de déplacement personnel motorisés, électroménager, chaussures, vêtements, mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils, matériel sportif et appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie.
La réparation allonge la durée de vie des produits, réduit la production de déchets et crée des emplois de proximité non délocalisables. Le secteur reste pourtant fragile : le coût d’une réparation est souvent proche du prix d’un produit neuf importé, ce qui pousse au remplacement.
Les engins de déplacement personnel motorisés, dont les trottinettes électriques, sont ajoutés à la liste. Ils occupent une place croissante dans les déplacements du quotidien, et leur entretien régulier est aussi un enjeu de sécurité. La directive (UE) 2022/542 autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, l’ont déjà mis en œuvre.